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Une prévision de croissance de 6,9 % pour 2012-2013

jeudi 5 juillet 2012 par Bill

Le projet de loi de finances 2012-2013, déposé au Parlement le vendredi 29 juin 2012, prévoit un taux de croissance économique de 6,9% et un taux d’inflation de 6,5% en fin d’exercice fiscal. Au regard des statistiques récentes, ce serait une performance exceptionnelle. Mais ce n’est pas ce qui fait la fierté de la ministre de l’Économie et des Finances, Marie Carmelle Jean-Marie.

La grande argentière de la République se dit plutôt satisfaite et fière d’avoir pu soumettre le document dans les délais légaux. Et sur ce point, elle a raison. Elle a de quoi se réjouir puisqu’elle vient d’intégrer un petit club très select de ministres des Finances qui ont réussi cet exploit.

Sous l’égide de la Constitution de 1987 non amendée, il n’y a eu que le Dr Daniel Dorsainvil qui, comme ministre de l’Économie et des Finances, arrivait à déposer au Parlement le projet de loi de finances 2008-2009 à temps. Rappelons que la législation haïtienne prévoit le dépôt du budget au plus tard le 30 juin au Parlement. Celui-ci dispose alors d’un délai raisonnable pour l’analyser et faire des recommandations qui, au final, doivent permettre au gouvernement de doter le pays d’un nouveau budget à compter du 1er octobre, le premier jour de la nouvelle année fiscale.

Le ministre de l’Économie et des Finances, M. Henri Bazin, est arrivé à démarrer l’année fiscale 2004/2005 avec un nouveau budget, mais il n’y avait pas de Parlement à l’époque. Il a le grand mérite d’avoir tracé la bonne voie à ses successeurs. Et la semence a, semble-t-il, germé. Maintenant, il faut qu’elle grandisse, fleurisse et donne des fruits. D’abord, on espère que la présidence de Martelly arrivera à maintenir le flambeau en dotant le pays d’un nouveau budget à chaque nouvelle année fiscale. Il faudra ensuite que cette pratique intègre notre culture de gestion de la chose publique.

Une augmentation des ressources internes

La prévision de l’enveloppe budgétaire 2012-2013 s’élève à 131,5 milliards de gourdes, une augmentation de 8,7% par rapport à l’exercice précédent. Le gouvernement table sur des recettes courantes de 52 milliards de gourdes, un montant en hausse de 14%. Ces recettes devront provenir des retombées de la croissance économique et des efforts de mobilisation et de modernisation des administrations fiscale et douanière. La pression fiscale devrait d’ailleurs passer de 13,5% à 13,9% pour atteindre cet objectif. Des hypothèses assez fortes dont il faudra tenir compte dans l’évaluation du projet de budget. On constate également une certaine cyclicité des objectifs. En ce sens qu’il y aura une hausse des recettes si le gouvernement arrive à moderniser les administrations fiscale et douanière, lesquelles recettes devront financer les investissements publics devant générer la croissance économique qui, à son tour, engendrera plus de recettes. Il suffit que l’on rate l’un des maillons de cette chaîne pour que les prévisions ne tiennent plus. Le budget n’est qu’une prévision des recettes et des dépenses de l’État pour une année fiscale donnée.

Le gouvernement anticipe une stagnation des ressources fournies par la communauté internationale sous forme de dons. Ces ressources totaliseraient 45,4 milliards de gourdes en 2012-2013 contre 46,4 milliards l’année précédente, avec notamment une baisse de 23,9 % des appuis budgétaires. Ces derniers sont des apports de ressources de la communauté internationale au budget national.

La ministre n’a pas caché son contentement de voir les ressources internes augmenter : « Pour la première fois, depuis des décennies, nos recettes internes dépassent significativement les dons, la couverture du besoin de financement restant étant assurée par l’emprunt interne et externe. C’est là le signe de plus d’autonomie, mais aussi de plus de responsabilités. Le budget est davantage financé sur ressources propres tirées de nos recettes fiscales et douanières et d’un endettement intérieur et extérieur mieux maîtrisé, plutôt qu’à partir de l’assistance internationale dont il est prudent de penser qu’elle risque de se réduire au fil des ans avec la crise internationale qui perdure. » Notons au passage que l’aide consentie aux pays en développement par les principaux donneurs a reculé de près de 3% en 2011, ce qui rompt avec une longue succession d’augmentations annuelles.

Il s’agit de la première baisse depuis 1997. Et les contraintes budgétaires qui vont continuer de peser sur les pays riches influeront sans doute négativement sur le niveau de l’aide au cours des prochaines années.

Les autres financements du budget proviennent essentiellement de l’endettement extérieur pour un montant total de 20,3 milliards de gourdes, quasi entièrement tiré du fonds PetroCaribe, et du financement interne avec des émissions nettes de bons du Trésor pour un montant programmé de 5,5 milliards de gourdes. Un financement additionnel est enregistré grâce à l’annulation de la dette vis-à-vis du Fonds monétaire international (FMI) pour 4,3 milliards de gourdes et aux fonds générés par l’aide en nature pour 3,2 milliards de gourdes.

Dans un souci d’efficacité, la ministre promet d’éliminer progressivement le poids des dépenses sans fondement programmatique réel. La priorité des priorités, dit-elle, est accordée à l’investissement, en support à la croissance, à l’emploi et à la réduction de la pauvreté extrême. La part des dépenses de fonctionnement a été réduite, l’essentiel des ressources nouvelles sera allouée aux dépenses d’investissement devant établir les bases d’une croissance soutenue et inclusive, a-t-elle poursuivi.

Le projet de budget 2012-2013 traduit, selon les propos du ministre de l’Économie et des Finances, la mise en route des quatre grands chantiers de l’action gouvernementale : territorial, social, économique et institutionnel. Le chantier territorial doit jeter les bases permettant de maîtriser durablement l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la protection de l’environnement pour assurer un développement local effectif. Le chantier social s’appuie en premier lieu sur la création de systèmes de santé et d’éducation performants, y compris la formation professionnelle, gage de création d’emplois.

Le chantier économique s’appuie sur une approche globale de développement fondée sur le rôle prééminent de l’investissement privé. Il devra permettre, avec le renforcement des infrastructures et la refonte du cadre incitatif, la dynamisation progressive des secteurs compétitifs de l’économie, la facilitation de la mise en place d’une véritable industrie nationale de la construction et la mise en oeuvre de projets ciblant la création rapide d’emplois dans les secteurs à forte intensité de main-d’oeuvre.

Quant au chantier institutionnel, les financements prévus devraient être consacrés à la révision du cadre légal, au renforcement des institutions nationales et territoriales, à la modernisation des administrations et des organes de la société civile.

La balle est maintenant dans le camp du Parlement et de la société civile

Aujourd’hui, nous sommes en train d’encenser un gouvernement qui a déposé un budget à temps. Cela devrait être un fait ordinaire de la gouvernance d’un pays comme c’est le cas dans les pays développés où il ne s’agit que d’un rendez-vous annuel classique. Ce qui devait faire l’objet de débats, c’est plutôt les orientations du gouvernement. Et ces orientations ne devraient laisser indifférent aucun secteur organisé de la société, aucun citoyen. En dehors des discours politiques, le budget donne la vraie orientation de la politique gouvernementale.

Au Québec, conscients de l’importance du budget dans la planification et la gestion microéconomique et macroéconomique de la société, le gouvernement et la presse font de sa présentation un événement annuel d’envergure.La veille de sa présentation,le gouvernement organise une soirée médias avec des cadres du ministère des Finances et les journalistes intéressés, particulièrement les journaux.

Ces derniers reçoivent en primeur le document, interrogent les cadres sur tous les détails en vue de s’assurer qu’ils maitrisent chacun des aspects. Toutes les informations demeurent sous embargo jusqu’à la présentation du budget à l’Assemblée nationale, mais les journalistes sont déjà bien imbus de son contenu. Pour leur faciliter la tâche, un petit livret présentant les faits saillants du budget est distribué. Les grands journaux s’arment de divers consultants qui doivent les aider à décortiquer les non-dits d’un document volumineux, ennuyeux et rébarbatif pour les non-initiés. Il y en a pour toutes les sections ; car il faut enseigner le public sur l’orientation des politiques économiques, sociales, internationales et culturelles.

En Haïti, pendant longtemps, le budget n’intéressait pas grand monde. Ni les dirigeants qui se contentaient de le reconduire d’année en année, ni la société civile qui ne l’exigeait pas. Ni les partis politiques plutôt inconscients de son importance, ni les parlementaires trop peu intéressés à l’intérêt général, ni la presse qui suivait le courant de la société.

Exception faite pour l’un des pionniers de la presse économique haïtienne, l’économiste Kesner Pharel, qui a fait un plaidoyer patient et courageux sur la nécessité pour Haïti de se doter de cet indispensable outil de planification et d’exécution de politiques publiques. Roro a fait école au point où Ranmase, la grande émission politique de Radio Caraïbes, a consacré toute son émission du samedi 30 juin au budget national avec notamment les interventions de la ministre des Finances, du directeur général du budget et des membres du secteur privé.

Lors de la présentation du budget du gouvernement québécois en mars, l’actualité politique était dominée par la possibilité pour le chef du gouvernement de décréter des élections générales. M. Charest ne voulait pas se prononcer sur cette éventualité. Les analystes politiques attendaient alors le dépôt du budget pour trouver la réponse à cette question. La journaliste vedette de la présentation des nouvelles de 22h de Radio Canada a demandé à l’un de ses analystes politiques : À la lecture du budget, se dirige-t-on vers des élections générales dans les prochains mois ? La question semble bien résumer la réalité : dépose ton budget et j’en déduirai les grandes décisions politiques de la nouvelle année. Mme Jean-Marie l’a d’ailleurs confirmé : le nouveau projet de loi de finances reflète le plus fidèlement possible la vision du président Martelly et l’énoncé de politique générale du Premier ministre Laurent Lamothe.

Chez nous, les questions ne manquent pas. À partir du budget déposé, pourra-t-on s’attendre à des élections législatives et municipales en 2013 ? Le fonds national d’éducation est-il convenablement budgétisé ? Qu’en est-il de l’institutionnalisation du programme d’éducation gratuite ? Qu’en est-il des politiques de l’environnement ? L’avis de la CSC/CA atteste-t-il que la gestion des finances publiques a été des plus saines au cours des trois dernières années fiscales ? Autant de questions pertinentes sur lesquelles doit porter l’évaluation des parlementaires et de la société civile.

Outre les précisions de recettes et de dépenses, le budget est également un contrat entre l’exécutif et le législatif. Il constituera la base de l’évaluation de la performance gouvernementale. Chaque ministère devrait soumettre un calendrier d’activités qu’il compte réaliser à partir de son enveloppe budgétaire.
Cette feuille de route permettra de contrôler l’exécution des dépenses de l’exécutif et en même temps de s’assurer que ces dépenses auront servi à atteindre les objectifs préalablement fixés. À la fin de l’année fiscale, il suffira de comparer les taux de croissance économique et d’inflation réalisés aux taux prévus pour se faire une idée de la performance du gouvernement et de son degré de respect des engagements pris. Et de cette comparaison dépendra sa survie. C’est ça la culture de résultats.

Au lieu de réclamer un montant par commune qui finalement ne laissera aucune trace de réalisation concrète, les parlementaires feraient mieux d’exiger des projets concrets pour leur commune. Des projets qui rentreraient dans le cadre du projet gouvernemental proposé dans le budget. Par exemple, les parlementaires pourraient établir de concert avec le gouvernement le calendrier de construction des écoles à l’intérieur du programme d’éducation gratuite. À chaque département, les sénateurs en accord avec les députés pourraient établir avec le gouvernement les zones prioritaires devant bénéficier de la construction d’une école publique.

La priorité serait accordée aux zones totalement dépourvues d’écoles publiques. Et là où il en existe, on peut envisager la construction d’un centre de santé. On ira jusqu’à trouver le projet le plus important pour la commune pour l’incorporer dans le programme gouvernemental et le financer à travers le budget. Cela éviterait aux parlementaires de confondre leur mission de contrôle à celle de gestionnaire de fonds publics ou de petits projets de la présidence.

Si l’exécutif a livré sa copie en soumettant à temps le projet de budget, le Parlement doit se montrer à la hauteur des enjeux de bonne gouvernance que cache cet instrument de planification et de programmation des politiques de développement.

Thomas Lalime

thomaslalime@yahoo.fr


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