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Les prérogatives de la DGI sur les domaines de l’Etat

jeudi 5 juillet 2012 par Bill

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle dans une note signée, le 16 juin 2012, par son directeur général Jean Baptiste Clarck Neptune, les dispositions légales l’habilitant à gérer les biens du domaine privé de l’Etat. La DGI a, entre autres, pour mission l’administration des biens du domaine privé de l’Etat et détient son droit de gestion des dispositions légales prévues par l’article 4 du décret du 22 septembre 1964 stipulant que ’’ l’Administration des biens du domaine privé de l’Etat relève de la Direction générale des Impôts.

Ces mêmes dispositions sont tirées également de l’’article 2 alinéa f de la loi organique de la DGI du 28 septembre 1987, définissant, entre autres attributions essentielles, la gestion du domaine privé de l’Etat. L’article 39 de la loi organique de la DGI créant une direction du domaine avec pour attributions spécifiques de contrôler les biens du domaine privé de l’Etat, de les évaluer, les estimer et faire des délimitations et recommandations quant à leur vente, leur cession ou leur acquisition.

Cette direction, selon la note de la DGI, est également chargée de procéder ou de faire procéder à des opérations de bail, d’en assurer le contrôle des recettes, lesquelles demeurent jusqu’à présent des impôts d’Etat à l’entière charge de l’administration fiscale. « Il y a donc lieu de remarquer que le décret du 28 septembre 1987, créant les structures organiques de la DGI et notamment sa direction du domaine, a été publié, sept (7) mois après le vote de la Constitution déjà en vigueur à cette époque-là », lit-on dans ladite note

L’Article 74 de la Constitution de 1987 : ’’ le conseil municipal est gestionnaire privilégié des biens fonciers du domaine privé de l’Etat situés dans les limites de sa commune. Ils ne peuvent être l’objet d’aucune transaction sans l’avis préalable de l’assemblée municipale’’. Fort des stipulations précitées et réalisant l’esprit de partenariat créé par le constituant et le législateur, la DGI a adopté une gestion conservatrice et prudente en matière de gestion du domaine privé de l’Etat.

Ce qui ne saurait nullement être interprété comme une renonciation ou un retrait de l’administration fiscale, organe de l’Etat central, à ses prérogatives de gestionnaire réel et effectif non encore légalement déchargé des biens du domaine privé de l’Etat. « Toute attitude contraire, toute transaction effectuée sur ces biens, toute entrave à leur exploitation, tout acte posé en violation de ces prescrits légaux sont nuls et de nul effet et n’engagent que leurs auteurs pour faute personnelle », conclut la note de la DGI.

Le domaine national, c’est-à-dire l’ensemble des biens meubles et immeubles de l’Etat, se divise en domaine public et domaine privé. Ce dernier est constitué de toutes choses qui, sans appartenir à personne, sont, par une jouissance en commun affectées au service de la société en général. Ce sont : les chemins, routes, places publiques, rivages, rues, îles, îlots, marchés, canaux, fossés, murs, rivières, fleuves, monuments historiques, lacs, étangs, rivages, ports et rades ; les portes, murs, fossés, remparts de places de guerre et forteresses, monuments et souvenirs historiques, toutes portions du territoire non susceptibles d’appropriation privée ni de prescription.

Le domaine privé se compose notamment : 1) Des édifices et autres biens meubles ou immeubles affectés ou réservés au service du gouvernement et des différentes administrations publiques ; 2) De tous les biens sans maître ; 3) Des biens meubles ou immeubles qui reviennent à l’Etat à défaut d’héritiers au degré successible, de légataires institués ou d’époux survivants ; 4) Des lais et relais de la mer ; 5) Des parties du domaine public qui, par changement de destination, rentrent dans le domaine privé de l’Etat ; 6) Des biens de l’Etat constitués par acquisition, échange ou autrement. Les biens du domaine privé de l’Etat sont imprescriptibles.


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