Haiti Numérique - La revue des Affaires. Economie, Finances et Nouvelles technologies

Les enjeux économiques et juridiques des services mobiles de paiement

lundi 20 mai 2013 par Bill

Le téléphone mobile, principale composante des terminaux électroniques, poursuit sa conquête sur d’autres territoires. En effet, au fur et à mesure que se développent les applications, le portable pénètre des domaines qui jusque-là lui étaient étrangers. Le secteur financier en est un exemple avec les Services Mobiles de Paiement (SMP) (1) en Haïti et plus généralement les services ou paiement sans contact (contactless payment).

La montée de cette technologie dans notre société implique à l’évidence son imbrication dans de nombreuses activités, l’économie en particulier, et son croisement avec le droit. L’association de l’économique et du juridique dans cet article permet de faire ressortir certains enjeux des SMP situés à l’intersection des communications électroniques et de la finance.

- 1. Grâce à la numérisation et la convergence dans les communications électroniques, le téléphone portable, produit de masse et marqueur de notre temps, concentre des fonctionnalités de plus en plus diverses et variées. « Relié à des flux numériques de voix, de textes, d’images, de données et maintenant d’argent circulant sous forme numérique »(2) les services se développent en effet autour du mobile, le support sur lequel sont déployées les technologies les plus innovantes. Ainsi, est-il devenu un outil indispensable pour les entreprises dans l’offre de nouveaux produits et services et la conquête de nouveaux marchés. En effet, avec la déspécialisation des réseaux numériques le mobile permet aux acteurs dans les nouvelles technologies de rentrer sur le marché des produits financiers, inversement aux banques et institutions financières de se lancer dans la téléphonie, et dans d’autres cas de s’associer pour offrir un même produit ou service à la clientèle.

- 2. Le distributeur américain en ligne AMAZON devient banquier pour les revendeurs de sa galerie marchande « marketplace » en leur faisant des prêts pour financer leurs stocks et leurs inventaires avec son programme « Amazon Lending » (3). En France, le réseau bancaire CIC (Crédit Industriel et Commercial) et le groupe la poste, à travers sa filiale la banque postale, concurrencent les opérateurs de télécoms dans la téléphonie mobile. Le groupe bancaire africain Ecobank International et l’opérateur de télécommunications indien Bharti Airtel ont signé un protocole d’accord sur la promotion des services bancaires mobiles en Afrique (4). En Haïti, avec « tchotcho mobile » la DIGICEL est un véritable distributeur de produits financiers. Les services de paiement sans contact illustrent plus encore le rapprochement entre le monde de la finance et celui des communications électroniques.

- 3. Les SMP « Services de paiement fournis à la communauté (haïtienne) à l’aide d’un terminal de téléphonie mobile »(5) se présentent comme la mise en place d’un nouveau modèle concurrentiel qui tend à effacer les lignes de démarcation entre les secteurs financiers et les communications électroniques. Avec le paiement par téléphone, un nouveau segment de marché est créé et vient bouleverser certaines habitudes et des positions solidement établies dans l’économie haïtienne. Il constitue une nouvelle manière d’effectuer les transactions et transforme la relation banques/institutions financières et opérateurs de télécoms. En effet, le mobile abolit les distances et réduit les contraintes liées à la gestion du temps. La commercialisation des services financiers sur le téléphone portable ne se limite pas à un rapprochement technique dans l’offre des produits, mais correspond aussi à un mouvement de convergence entre les deux secteurs d’activités.

Une convergence aux enjeux économiques et juridiques.
I.- Les enjeux économiques
a) Nouveau canal de distribution pour les banques

- 4. À la faveur de progrès techniques (mariage avec l’informatique, duplication des réseaux, etc.) les télécommunications ont pris au cours de ces dernières décennies un nouveau statut et constituent un moyen dans la fourniture des services. « Les services de communications électroniques se développent de façon accélérée et deviennent disponibles sur tous types de terminaux et en tous lieux, grâce notamment à la convergence progressive des réseaux fixes et mobiles et à leur dimension multiservice »(6). En plus d’être le support aux services de communication (téléphonie, internet, transfert de données, télévision, etc.) les réseaux numériques (digital networks) sont devenus une plateforme au sein de laquelle s’effectue un ensemble d’activités autres que communicationnelles. Et les entreprises s’en sont servies comme moyen pour offrir de nouveaux services.

- 5. Depuis des années on a vu se développer sur le réseau Internet le commerce des produits financiers. Les établissements financiers ont trouvé un nouveau support et des leviers de productivité et profitent à plein de ces technologiques pour toucher la clientèle. Les banques haïtiennes, avec le « e-banking », utilisent les TIC afin de permettre à leurs clients d’accéder à une multitude de services et de réaliser certaines opérations sans besoin de se présenter physiquement dans une agence bancaire. Avec les SMP une autre possibilité est offerte à la clientèle de réaliser des transactions sur les réseaux de télécommunications à toute heure et en tout lieu sans obliger de se poster devant un ordinateur. Sur le téléphone, le paiement se fait à partir d’un terminal qui se glisse dans la poche, le sac à main, etc. que le consommateur peut amener partout. Le mobile répond en effet à un besoin individuel de se connecter en permanence. L’utilisation des réseaux numériques pour effectuer des opérations financières prend une nouvelle tournure avec le téléphone mobile.

- 6. Avec le paiement par téléphone, un pas est franchi dans la multiplication des canaux de distribution des services et la conquête de nos nouveaux clients. Un élément en plus dans la politique de diversification des supports menée par les établissements bancaires en Haïti qui, depuis des années, s’inscrivent dans une stratégie multicanal (multichannel strategy). Stratégie soulignée dans le rapport 2011-2012 de la SOGEBANK (7) avec la mise en place par cette banque d’un réseau de télécommunications autour des guichets automatiques (ATM). Du fait de la déspécialisation des réseaux numériques qui permet aux terminaux électroniques de transmettre tous types de contenus, les TIC constituent pour les banques et les institutions financières un nouvel élément dans leurs politiques d’exploitation commerciale et un relais de croissance en dehors des réseaux d’agences traditionnelles.

- 7. Désormais, on ne se contente plus de relation physique entre client et établissement de crédit on utilise de multiples terminaux (net, ATM, mobile, etc.) pour effectuer les opérations. À la différence des autres supports, avec le téléphone portable le client est joignable partout et tout le temps. Du fait de cette disponibilité permanente, le marketing, le service à la clientèle et les transactions financières peuvent se faire dans une approche intégrée dans laquelle ces éléments seront associés. Terminal électronique le plus utilisé par les consommateurs haïtiens, dans une proportion largement supérieure aux autres, le mobile est un support sur lequel les banques seront concurrencées par les acteurs du système financier. Elles le seront également par les opérateurs de communications électroniques pour qui la recherche de nouveau marché en dehors de leurs domaines d’activités est indispensable.

b) Nouveau marché pour les opérateurs de communications électroniques

- 8. Depuis l’ouverture à la concurrence favorisant l’arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché haïtien les communications électroniques ont connu une forte croissance. En effet, si l’on combine les données publiées par des sources différentes le taux de pénétration du téléphone portable (mobile penetration rate) en Haïti avoisine 50% aujourd’hui, soit plus de 5 millions de cartes SIM activées pour une population de 10 millions d’habitants. En France (8), au dernier trimestre de 2012, il était de 111,6% avec un pic de 171 % pour la région parisienne devançant la Guadeloupe avec 151% ; au Maroc on parle de 120% (9) ; la République Dominicaine est à plus de 87 % (10) ; les États-Unis gardent un bon niveau avec un taux de 110%. Comparativement à ces pays, il reste beaucoup de marges sur le marché haïtien mais la guerre des prix que se livrent les opérateurs est sans doute le signe d’une stagnation de la demande dans ce secteur. Pour y faire face et attirer les clients, ils rivalisent d’imagination dans l’offre des services (Nat-Eco, 2 pou 20, Digicel plus, Nat-Mango, pale doub, option plus, etc.).

- 9. Ce ralentissement ne résulte pas de la saturation du marché car la moitié des haïtiens ne possèdent pas encore un téléphone portable, mais de préférence des problèmes structurels liés à la situation économique du pays. L’histoire récente montre que le marché de la téléphonie en Haïti ne peut pas supporter trois concurrents. L’arrivée d’un troisième opérateur entraine au bout de quelque mois la sortie d’un autre. La venue de la DIGICEL a éliminé la Haitel et avec la NATCOM c’est Voilà qui a fait les frais. Cependant, l’étroitesse de ce marché n’explique pas tout. L’État et le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) ont également leurs parts de responsabilité dans cette situation. En effet, l’absence d’une véritable stratégie industrielle (insdustrial strategy) et d’une politique de concurrence (competition policy) ne permet pas aux opérateurs de rester performants et compétitifs face aux nouveaux entrants.

- 10. Dans un secteur saturé la seule stratégie pour dynamiser la demande et gagner des parts de marché pour augmenter les profits, est l’innovation. C’est dans cette logique que les opérateurs de communications électroniques commencent à diversifier leurs offres en lançant constamment sur le marché de nouveaux produits et services. Comme Google avec « Google mobile », Facebook « Facebook phone », etc. la DIGICEL innovera en lançant son propre Smartphone « DIGICEL Smartphone DL600 »(11) qui, entre autres, lui permettra de renforcer sa position sur le marché de paiement sans contact. Segment sur lequel il est présent depuis le lancement de son service « tchotcho mobile ». Après l’acquisition de la compagnie « Voilà » et l’intégration de son service de paiement « T-cash », la DIGICEL est la seule à offrir les SMP sur le marché haïtien, mais ce ne sera pas pour longtemps car la NATCOM se lancera bientôt dans le paiement sur mobile.

- 11. Aujourd’hui, les services de paiement sans contact ouvrent de nouvelles perspectives financières pour les acteurs du monde numérique au point que « les plus grandes sociétés high-tech, dans leur souhait d’élargir leur offre, espèrent s’emparer de la manne attendue par le paiement mobile » (12), un marché estimé au niveau mondial à 110 milliards de dollars US en 2014 (13). À titre d’exemple, avec son application Wallet, Google s’est alliée avec Citibank, Master Card et visa pour se lancer dans ce type de service. Le tchotcho mobile est au départ une association entre la DIGICEL et la SCOTIABANK (novembre 2010) et sans doute avec une autre banque depuis l’achat de Voilà. Avec le nombre de téléphones portable qui dépassera la population mondiale d’ici à l’année prochaine (14), « les services mobiles sans contact devraient être un moteur de croissance majeure pour l’industrie des télécoms dans les prochaines années » ont souligné Orange et China Mobile dans un communiqué (15) à l’issue de leur accord sur la commercialisation des services mobiles sans contact. Tous ces mouvements engendrent de grands enjeux sur le plan juridique.

II.- Les enjeux juridiques
a) La convergence des régimes juridiques

- 12. En règle générale, le paiement par téléphone se fait par l’intermédiaire d’une opération en liaison avec un compte bancaire car les opérateurs des communications électroniques, propriétaires des réseaux, ne sont pas des gestionnaires de fonds comme les banques selon les dispositions de la loi du 14 mais 2012 sur les banques et les autres institutions financières en Haïti. Dans les modèles de gestion présentés par les lignes directrices des SMP (articles 5 et 6) les opérateurs de télécoms et les banques, sans avoir l’exclusivité, jouent un rôle essentiel dans la fourniture des services de paiement.

- 13. Ce nouveau moyen de paiement permet aux entreprises du monde bancaire et financier et celui des télécoms de s’associer pour faire des offres convergentes. La convergence de la finance et des communications électroniques à travers les SMP révèle la mise en oeuvre progressive d’un nouveau modèle d’organisation dépassant le périmètre traditionnel des deux secteurs. Cela a sans doute pour conséquence la modification des régimes juridiques sur lesquels ils se sont construits depuis des années.

- 14. Les lignes directives des SMP ont été publiées le 20 octobre 2010 par le CONATEL. Acte qui, en vertu du pouvoir réglementaire de ce régulateur, définit le cadre technique des services de paiement sur le téléphone portable (art.3). Le volet financier relève de la règlementation bancaire et financière notamment la loi du 14 mai 2012. Cette loi consacre en effet toute une section (articles 72 à 77) aux activités sur les réseaux numériques. À titre d’exemple l’article 72 indique que « La Banque de la République d’Haïti permet, dans des conditions qu’elle aura déterminées par voie réglementaire, aux banques dûment agréées d’assurer la totalité ou une partie de leurs services par des circuits électroniques ». Le droit comme outil d’organisation de la société, en particulier des activités sectorielles, porte toujours les stigmates de celle-ci.

- 15. Avec les nouvelles technologies « les règles de droit sont de plus en plus exprimées comme composante du réseau dans lequel elles ne constituent que le relais »(16). Suivant les contours de son objet, le régime juridique des SMP se construit principalement autour d’un cadre juridique combinant les règles du droit numérique et du droit bancaire. Les dispositions relatives à la cryptologie, la signature électronique, l’interopérabilité, etc. font partie de cette nouvelle branche du droit : le droit numérique regroupant les droits du commerce électronique, l’informatique, les communications électroniques, etc. Malgré la forte présence des normes techniques dans la fourniture de ces services la réglementation des paiements sur le téléphone mobile fait appel à des éléments du droit de la banque car les transactions sont également d’ordre financier. Les SMP tendent à transcender les divisions classiques du droit fondées sur la distinction des régimes juridiques élaborés dans une logique de cloisonnement.

b) Fin du monopole dans les services de paiement et effritement des régimes d’autorisation

- 16. Les services mobiles de paiement paraient comme étant de nature à porter atteinte à ce qui relève, en Haïti, du monopole bancaire tel qu’il est défini dans la loi sur les banques et les autres institutions financières. En effet, les établissements du monde financier (banques ou autres) ne sont plus les seuls à exercer la fonction de paiement. Sur le téléphone portable les acteurs de la téléphonie y sont associés en fournissant réseaux et terminaux de paiement. Lors des transactions ils servent de passerelle par laquelle transitent tous les flux entre la banque qui héberge le compte et le client passant des ordres à partir de son téléphone.

- 17. En établissant cette passerelle entre communications électroniques et finance, le téléphone portable saute les verrous et ouvre une brèche dans le monopole dont bénéficient les banques et les autres institutions financières sur les moyens de paiement. Il fait entrer un nouvel acteur dans l’arène, les opérateurs de communications électroniques. Cette arrivée aurait pour conséquence d’introduire une certaine « désintermédiation » sur le marché financier haïtien. Le téléphone mobile met fin à l’obligation pour les clients de se présenter dans une agence bancaire ou de se rendre sur une plateforme électronique gérée par une banque pour effectuer des opérations de paiement. Les consommateurs ont la possibilité de s’adresser à d’autres acteurs.

- 18. On pourrait donc, comme la technologie sans contact le permet, lancer des services de paiement sur le téléphone portable sans avoir à supporter les nombreuses contraintes imposées aux banques selon la loi du 14 mai 2012. Cette différence de traitement deviendrait très gênante pour les établissements bancaires car les opérateurs de télécoms peuvent se passer d’eux en s’alliant avec des institutions gestionnaires de carte de crédit selon le modèle de gestion « 2-1 » présenté dans les lignes directives SMP. Il en est de même dans le modèle « 1 » où le paiement du service s’effectue directement à partir de la facture mensuelle du téléphone mobile ou dans certains cas à partir de compte prépayé. Dans le troisième, les opérateurs des télécoms jouent un rôle totalement passif son réseau est utilisé comme moyen de transport pour les paiements, mais le processus est assuré par une institution financière. Il existe des cas (modèle 4) où la gestion du service mobile de paiement n’est assurée ni par un opérateur de service téléphonique ni un acteur financier, mais par une société indépendante. Mais le modèle « 2-2 », donnant lieu à un partenariat entre banque et opérateur, est pour le moment le seul adopté dans le cadre des SMP en Haïti et le plus répandu à travers le monde.

- 19. Dans schéma, conçu suivant une conception libérale de l’économie, tout est mis en place pour que les partenaires d’aujourd’hui deviennent demain des concurrents. Organisé suivant les règles du marché, les entreprises dans les deux secteurs chercheront à tirer profit des possibilités offertes par les SMP. Pour faire face à la concurrence, l’enjeu pour les acteurs ce serait de maitriser des tenants et aboutissants des services financiers sur le téléphone mobile. Cela risque de mettre en cause les régimes d’autorisation mis en place pour l’exercice des activités bancaires, financières et de la téléphonie. Il n’est donc pas exclu de voir dans les années à venir des rapprochements de type capitalistique (acquisition, achat d’actions, etc.) entre banques, institutions financières et opérateurs de télécommunications sur le marché haïtien.

Conclusion

- 20. Il est de principe que toute révolution provoque des bouleversements dans l’ordre établi. Celle des SMP n’échappe pas à la règle. En effet, en apportant de nouvelles manières d’effectuer les opérations financières le téléphone mobile bouleverse les secteurs bancaires et financiers et des télécommunications. Leurs modèles économiques et leurs régimes juridiques ne peuvent plus penser comme auparavant. Désormais les deux activités sont entrées dans une ère de rapprochement dans l’offre des services, de concurrence sur le marché de paiement sans contact et de convergence des règles de droit.

- 21. S’inscrivant dans une stratégie multicanal pour les banques et les institutions financières et outil de conquête de nouveau marché pour les opérateurs des télécoms les SMP viennent renforcer les liens entre les secteurs financiers et les communications électroniques. Il est de plus évident que l’économie, notamment la finance, ne va plus sans les technologies et vise et versa avec la rentrée des télécoms sur le marché des services de paiement. Sur ce segment de marché les acteurs sont partenaires et concurrents dans l’offre de services. Dans cet univers concurrentiel où les marges sont limitées sur certains segments de marché il est question pour ces entreprises de trouver des relais de croissance, voire de jouer leurs survies.

- 22. « Il existe désormais un large consensus pour affirmer que l’économie et la société de demain seront largement structurées autour d’un écosystème numérique, à la fois du côté de l’offre technologique, de services ou de contenus, mais aussi de la demande ou encore des usages »(17). Le téléphone portable se trouve déjà au coeur de cet écosystème qui reposera sur plusieurs supports (ordinateur, tablette, papier électronique, etc.). Ainsi, il constitue un facteur d’efficacité et donc de compétitivité pour les entreprises.

- 23. Avec le développement des applications et ses atouts particuliers, le mobile sera le support sur lequel il faut être présent pour conserver et gagner des parts de marché. « La révolution du mobile n’en est qu’à l’étape initiale de son essor » selon la Banque mondiale (18). En plus du transfert d’argent, le téléphone mobile permettra aux contribuables de payer leurs impôts, les frais de services dans l’administration publique ; aux consommateurs d’acheter dans les magasins, de valider leurs billets de concert, etc., Les SMP semblent s’inscrire dans une démarche permanente d’élargissement de l’offre aux consommateurs.

Blair CHÉRY Doctorant en droit à l’Université Toulouse Capitole Chercheur à l’Institut Droit, Espace, Temps et Communication (IDETCOM) Spécialiste en droit numérique et droit économique Emails : blairchery@gmail.com/ Blair.Chery@ut-capitole.fr

RÉFÉRENCES :

  • 1.- www.conatel.gouv.ht : Non retenu pour les services de paiement sans contact dans la résolution du CONATEL en date du 20 octobre 2010 définissant les Lignes directrices des Services Mobiles de Paiement
  • 2.- Revue Défense nationale et sécurité collective : Mandats virtuels p.132 mai 2009 (www.defnat.com )
  • 3.- www.lexpansion.com : Amazon devient banquier pour les revendeurs de sa galerie marchande 01/12/2012
  • 4.- www.agenceecofin.com : Airtel et Ecobank s’allient dans le mobile banking en Afrique- 08/06/201156. -Art 5.- Lignes directives des SMP
  • 6.- www.arcep.fr: (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes de la France), Les actes du colloque : Neutralité des réseaux, mardi 13 avril 2010, p.8
  • 7.- www.sogebank.com : rapport annuel 2011-2012
  • 8.- www.arcep.fr : Rapport de l’ARCEP de 2012
  • 9.- Selon le cabinet international d’intelligence économique « Oxford Business Group » (OBG) dans une analyse du marché marocain rendue publique en décembre 2012 (www.oxfordbusinessgroup.com )
  • 10. - www.weforum.org: The Global Information Technology Report 2013
  • 11.- www.parlonsaffaires.ht : 27/03/2013
  • 12.-LELIÈVRE Jonathan : Qui va gagner la bataille du "sans contact mobile" ? www.lecercleechos.fr 11/10/2011
  • 13.-Selon les données de « Juniper Research » cité par (www.lemonde.fr) 19/09/2011
  • 14. - www.uti.int : The World in 2013 : ICT Facts and Figures
  • 15.- www.lesechos.fr : 18/12/2013 Orange et China mobile s’allient dans les services mobiles sans contact
  • 16.-RAPP Lucien : Distribution en réseaux et réseaux de distribution : l’infrastructure peut-elle rester durablement neutre, in Revue Lamy droit de l’immatériel, décembre 2007, n° 33, p.70 (www.lamyline.lamy.fr )
  • 17.-Les actes du colloque : Neutralité des réseaux, op. , cit. , p.7
  • 18.- www.worldbank.org : 2012 : Information et communications au service du développement, p. 8élargir leur offre, espèrent s

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