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La nouvelle législation des assurances passée au crible

vendredi 11 mai 2012 par Bill

Plus qu’une nécessité, la nouvelle législation du secteur des assurances constitue une opportunité majeure. Les enjeux de ce projet législatif, en passe d’être finalisé au ministèrel’éconmie et des Finances (MEF), ont été au coeur des discussions le 10 mai 2012 lors de la plénière inaugurale du premier sommet de l’assurance en Haïti, baptisé « Haïti assurément ».

Haïti : « Il n’y a aucune loi dans le pays qui définit les assurances », a souligné Me Théodore Achille au panel d’ouverture de ce sommet qui s’est tenu sur le thème « Législation du secteur des assurances : d’une nécessité à une opportunité ». Ce vide réglementaire représente un goulot d’étranglement non seulement pour l’inclusion financière de la population, mais aussi pour le bon fonctionnement de l’activité économique. L’expérience du tremblement de terre de 2010 en a donné des leçons assez amères : du fait de l’insuffisance de régulation du secteur, 15% des réclamations des assurés ne sont pas encore payées et de lourdes pertes de revenus ont été consenties par le secteur privé.

La prochaine législation : nouveau document oublié au tiroir de l’exécutif ?

Dans ce contexte, la nouvelle législation (dont la date butoir de sa soumission n’est pas encore arrêtée) entend apporter une plus grande protection à toutes les parties prenantes de ce marché, a précisé Rose Lourdes Elysée, conseillère technique de l’unité de programmation du MEF. A travers deux projets de loi-cadre (l’un établissant un cadre réglementaire et l’autre pour la création de l’Organisme autonome de supervision et de contrôle des assurances (OASCA), l’institution de régulation et de réglementation du secteur), le Ministère des Finances, entend s’attaquer aux principales contraintes du secteur dont la non-protection des consommateurs, le faible taux de pénétration des services et la très faible reddition de compte des opérateurs.

Mais le sénateur Steven Benoît craint que ces projets de loi dont la pertinence a été reconnue par tous les intervenants n’aillent dormir dans les tiroirs du pouvoir exécutif pour les douze à vingt-quatre prochains mois. « Une centaine de projets de loi sont en souffrance au niveau de la présidence et de la Primature », a fait remarquer le sénateur de l’Ouest, soulignant qu’actuellement il n’existe pas d’agenda législatif et que le pouvoir en place, hormis le projet de loi pour le renouvellement du mandat de la CIRH, n’a pratiquement présenté aucun projet législatif à l’Assemblée nationale. Le sénateur du Parti Alternative, seul parlementaire présent à l’événement, a alors conseillé aux compagnies d’assurances et aux groupes de consommateurs de s’assurer que le gouvernement fera le suivi de ces nouveaux projets de loi-cadre, de faire du lobbying, d’être présents aussi dans les débats au niveau du Parlement afin que la nouvelle législation puisse être mise en vigueur et offrir réellement l’accès à toutes les opportunités qu’elle promet. En ce sens,le secrétaire exécutif du Conseil consultatif présidentiel pour l’investissement, Georges Andy René, représentant du gouvernement au panel, a pris l’engagement de mettre tout son poids dans la balance pour que les projets de loi ne restent pas bloqués au niveau de l’exécutif.

Des failles dans la législation indexées par un homme de loi

Si le projet de loi est un bon point de départ pour la reforme nécessaire dans le secteur, Me Théodore Achille, ancien ministre des Affaires sociales de Jean-Claude Duvalier, a souligné quelques manquements dans le document. « Cette législation ne concerne que l’assurance privée terrestre alors que le nouveau Premier ministre vient de promettre dans sa politique générale une codification du secteur en général », a-t-il signalé, notant que les assurances aérienne, maritime sont des aspects tout aussi importants. « On peut reprocher au projet de n’avoir au sein de l’ordre juridique aucun caractère d’ordre public, c’est-à-dire que les assureurs ont l’obligation d le respecter sous peine de voir leur convention frappé de nullité devant les tribunaux. Le projet ne définit pas l’assurance terrestre ni ne retient la division classique entre les assurances de dommages et les assurances de personnes », a critiqué l’avocat au Barreau de Port-au-Prince. Achille a mis en relief un ensemble d’autres failles que les représentants du MEF, institution de régulation et de contrôle du secteur jusqu’au vote de la législation, envisagent de combler.

« Il faut faire vite »

« L’urgence aujourd’hui est de réglementer et de superviser le secteur des assurances. Si nous nous embarquons dans un grand chantier de refonte de toutes les lois sur l’assurance, cela va prendre longtemps », a déclaré Charles Castel, gouverneur de la BRH, qui a partagé les expériences de régulation du système bancaire. Selon lui, les enjeux et opportunités du secteur sont trop importants pour le laisser évoluer comme il est aujourd’hui. « Les règles doivent être établies graduellement », a-t-il recommandé, invitant les acteurs concernés à dresser une feuille de route pour des étapes claires dans la perspective d’atteindre les standards internationaux.

« Si nous voulons que les assurances jouent leur rôle dans le financement de l’économie, dans l’extension du crédit et dans la croissance économique, il faut agir vite », a martelé le numéro un de la Banque centrale. « Très souvent, on légifère et on croit les problèmes résolus », a-t-il déploré, insistant sur la nécessité pour l’Etat d’être plus présent dans le marché pour y rétablir la confiance. « La législation doit laisser de place à la réglementation qui doit s’adapter rapidement aux nouveaux développements induisant de nouvelles exigences », a conseillé le responsable du système bancaire. Mais une règlementation favorable à la concurrence et à l’accumulation de profits, deux facteurs nécesaires selon lui, à l’essor du secteur.

Les failles en matière de régulation et de supervision sont parmi les facteurs ayant causé entre 1980 et 2009 deux cas de défaillance dans les marchés des assurances dans la région caribéenne, a indiqué Caroline Cerruti de la Banque mondiale. Les expériences mondiales sont claires : la régulation est un vecteur de développement du secteur. Réductrice de risques, l’assurance est essentielle à l’investissement et à l’initiative économique. Le directeur général du Centre de facilitation des investissements, Karl Jean-Louis, le reconnaît bien : « Les assurances, ce n’est pas qu’un soutien mais un levier pour les microentreprises et les PME », a-t-il déclaré. Pour lui, la performance de la CFI dépendra, en ce sens, des résultats de ce sommet et du partenariat public-privé tant nécessaire au développement du secteur.

Carl-Henry CADET

aloccarlo@hotmail.com

Voir en ligne : www.lenouvelliste.com

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