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Le processus de Passation des marchés et l’exécution des Contrats de construction

jeudi 5 avril 2012 par Bill

Dans le cadre de cet exposé, nous ne nous attarderons pas à faire l’historique de la passation des marchés publics en Haïti, mais nous signalerons en passant que c’est à partir des années 1970 et 1980, avec les travaux routiers et le projet de drainage des eaux pluviales de Port-au-Prince qu’on a vu se structurer un ensemble d’entreprises haïtiennes en vue de l’exécution de travaux routiers et de génie civil.

Une assistance technique appropriée permettait non seulement de gérer le processus dans son ensemble : préparation des dossiers d’appel d’offres (DAO), passation des marchés, suivi des travaux, etc., mais aussi a contribué à la formation des cadres professionnels qui, jusqu’à présent, fournissent leurs services dans les domaines connexes de l’industrie de la construction. De plus, les exigences des marchés d’alors portaient les entreprises étrangères à assurer la formation de cadres techniques intermédiaires tels : opérateurs d’engins lourds, mécaniciens, géomètres, contremaitres, etc. La vision était alors au rendez-vous !

Fort malheureusement, vers le milieu des années 1980, les investissements importants dans différents domaines de travaux publics ont considérablement ralenti du fait des turbulences sociopolitiques provoquant ainsi la ruine de certaines entreprises et un ralentissement de l’élan entrepreneurial dans l’industrie de la construction. Un redressement de cette situation a été noté à la levée de l’embargo au milieu des années 1990. Mais la situation des entreprises de construction n’a pas cessé d’évoluer en dents de scie.

Créée en 1993, l’association haïtienne des entreprises de construction (AHEC) regroupe actuellement plus d’une trentaine d’entreprises oeuvrant dans presque tous les domaines de l’architecture, du génie civil, de l’électricité et de l’hydraulique. Certains domaines ne sont cependant pas couverts tels les travaux maritimes, portuaires et de dragage, bien que le taux d’ensablement rapide des ports, résultant de l’érosion accélérée de nos mornes, pourrait justifier l’existence d’une ou de deux firmes spécialisées dans ce genre de travaux.

Les entreprises locales de construction font face à un certain nombre de problèmes découlant de la passation et de l’exécution des marchés publics. Les faits suivants ont retenu notre attention :

A.- Dossiers d’Appel d’Offres incomplets

Les dossiers d’appel d’offres (DAO) sont généralement préparés à partir d’avant-projets très sommaires, des études réelles n’étant pas effectuées. Il est donc difficile aux firmes de préparer des soumissions qui correspondent effectivement aux réalités du terrain. Les flous qui existent sont interprétés, à sa façon, par chaque firme soumissionnant.

De plus, en cas d’adjudication, la firme, qui s’est fixée une mission d’exécution, se voit obligée de soumettre, avant tout démarrage des travaux, un dossier incluant plans et notes de calcul qui devra alors être approuvée par l’entité qui, généralement, aurait dû élaborer les plans complets, prêts pour exécution. L’entreprise est souvent pénalisée, car le délai accordé pour la préparation du dit dossier est souvent trop court d’autant plus qu’il ne lui est pas toujours facile de trouver, en toute disponibilité, le personnel adéquat pouvant prendre en charge la préparation des dites études.

Il revient donc aux maitres d’ouvrage d’élaborer des termes de références clairs pour les firmes d’études afin qu’elles puissent préparer des dossiers complets qui ne seraient d’aucune interprétation équivoque lors de la préparation des soumissions et permettraient à l’entreprise de construction d’entamer l’exécution des travaux le plus vite possible.

B.- Dossiers d’appels d’offres non homogènes

Il existe un manque d’homogénéité des termes et conditions requis dans les Dossiers d’appel d’offres (DAO) même lorsqu’ils émanent parfois d’un même organisme de financement. Une uniformisation de ces dits documents s’avère nécessaire. Cette tâche incomberait à la commission nationale des marchés publics (CNMP) qui élaborerait, de concert avec les Ministères concernés, les ONG et les Bailleurs de fonds, des documents qui apporteraient moins de confusion dans le processus de passation des marchés.

C.- Trop longs délais pour la proclamation des résultats

Les délais s’écoulant entre l’ouverture des plis et l’adjudication des marchés sont souvent trop importants (plus de trois mois). Les coûts unitaires sont conçus à partir de cotations soumises par des fournisseurs qui généralement n’accordent qu’un délai très limité, selon la nature des matériaux, pour la validité de leur prix. Les prix de la plupart des intrants de la construction fluctuent en fonction des variations de ceux de produits pétroliers sur le marché international, de la volatilité des monnaies nationales et internationales et d’autres facteurs socioéconomiques.

Ainsi, il arrive souvent qu’une firme, du fait des délais additionnels occasionnés par la redéfinition des travaux, par la préparation d’études appropriées et l’approbation des avenants, se retrouve dans une situation fort inconfortable lors du démarrage des travaux d’un marché du fait de variations importantes des coûts de certains intrants de base liés à l’exécution des activités.

Cette situation se retrouve aggravée par le fait que, le plus souvent, aucune clause d’ajustement des prix ne permet à l’entreprise de réviser son offre alors que les prix des intrants de base ont subi d’importantes variations à la hausse. Les marchés sont proposés, de manière unilatérale, avec des prix à soumettre réputés fermes et non révisables.

D.- Concurrence déloyale

Il existe dans cet environnement qui devrait être strictement compétitif une forme de concurrence que nous qualifions de déloyale du fait que des cadres de certaines entités, tant nationales qu’internationales, impliquées dans la passation des marchés possèdent parfois officiellement ou, la plupart du temps, officieusement leurs entreprises soumissionnant au même titre que les autres firmes qui ne bénéficient en rien d’informations privilégiées. On pourrait même envisager un scénario selon lequel des appels d’offres seraient lancés délibérément avec des lacunes dérangeantes pour les autres firmes alors que la firme sous protection dispose de tous les éléments pertinents à l’élaboration de son offre.

Il existe pourtant dans les dossiers d’appel d’offres des clauses rappelant aux soumissionnaires les principes d’éthique qu’on devrait retrouver dans cet environnement réputé compétitif.

E.- Critères d’adjudication

Il est souhaitable, comme par le passé, que le budget approximatif d’exécution des travaux, pour autant qu’il ait été préparé par une firme qualifiée, soit communiqué aux firmes lors du lancement de l’appel d’offres. Ainsi, l’adjudication se ferait autour de critères liés au dossier technique de l’entreprise, ses moyens, expériences, sa compréhension des travaux, etc.

L’expérience a prouvé que les offres les moins « disantes » n’ont pas toujours été les moins coûteuses finalement en fin d’exécution des travaux, et maints projets n’ont pu être achevés du fait qu’ils ont été attribués à la firme ayant soumis le moindre coût. Une telle attitude est de nature à éliminer entre les firmes la saine compétitivité requise dans un environnement d’appel d’offres sérieux.

F.- Financement des Travaux

Nous ne saurions non plus passer sous silence cet élément important qui constitue le cauchemar des entreprises de construction : le financement des travaux.

Avant d’entamer l’exécution des travaux, l’entreprise doit pouvoir disposer de 30% à 60% du montant de sa soumission. En effet, elle se doit de cautionner à 100% l’avance qui lui sera faite pour démarrer les travaux. Cette avance peut varier de 20% à 30% du montant de son offre. Il s’agit bien d’une caution bancaire que les banques commerciales de la place ne délivrent qu’au vu du montant correspondant sur le compte de l’entreprise, et, qui lui servira de collatéral, donc gelé.

De plus, il est requis de fournir une caution de bonne exécution, devant garantir le respect des normes du marché et le paiement des fournisseurs de biens et services en cas de défaillances de l’entreprise. Elle varie de 5% à 10% du montant de l’offre. Si les Banques commerciales réclament, généralement, un collatéral à 100% pour émettre ce document, les Compagnies d’assurances n’exigent qu’une partie (30% à 40%) de la dite valeur avant de s’exécuter.

Il arrive généralement que le montant prévu pour l’avance de démarrage ne permette pas à l’entreprise de faire face à toutes les obligations liées à cette phase d’exécution des travaux (mobilisation, dossier technique, locations diverses, matériaux, salaires du personnel, assurances...).Elle se doit alors de créer ou de solliciter sa ligne de crédit bancaire en vue d’un démarrage effectif et plus efficient des activités.

Les entreprises disposant de biens immobiliers et d’équipements importants peuvent, en exploitant l’application des dispositions légales du « Gage sans dépossession » obtenir auprès de leur banque des considérations de trésorerie moins contraignantes pour l’obtention des cautions et l’ouverture de lignes de crédit.

Signalons entre autres que les liquidités de l’entreprise sont encore réduites par la retenue de garantie, généralement de 5%, appliquée sur les décomptes périodiques. Cette retenue ne sera libérée, en partie, qu’après la réception provisoire des travaux.

Cet instrument financier (les cautions) constitue un véritable élément de blocage pour le développement des petites et moyennes entreprises de construction en Haïti. Il reviendrait donc à la Banque centrale, organisme d’Etat, de fournir l’accompagnement approprié aux entreprises nationales qualifiées, en créant un Fonds de garantie apte à servir de collatéral à leurs opérations de financement des marchés.

G.-Retards dans le paiement des factures

Nous signalons également les problèmes rencontrés par les entreprises lorsqu’elles exécutent des projets financés par certaines entités notamment : le Trésor public et l’Union européenne. Les retards parfois considérables enregistrés pour l’acquittement des factures forcent souvent l’entreprise à discontinuer les activités de chantier, puisque n’ayant pas la capacité de préfinancer la poursuite des travaux. Il s’agit là d’une décision cruciale tant sur le plan social qu’humain. De plus, ces immobilisations ont un coût énorme si l’on considère les détériorations des infrastructures déjà mises en place et qui relèvent malgré tout de la responsabilité de l’entreprise.

H.- Carence de Personnel qualifié

La faible disponibilité de cadres techniques bien formés à tous les niveaux constitue aussi un handicap majeur au développement des entreprises locales. Il est impérieux que des programmes sérieux de formation de techniciens, appelés à fournir leurs services sur les chantiers, soient mis en place dans les plus brefs délais.

Il y a donc lieu de penser à la création des véritables centres de formation technique en vue de la production pour le marché de la construction de bons opérateurs d’engins, des mécaniciens, des géomètres, des conducteurs de travaux, des maçons, des ferrailleurs, etc.

Une véritable normalisation devrait être effectuée par le ministère concerné sur les programmes des nombreuses institutions qui se sont données pour vocation de former des ingénieurs. L’établissement d’un cursus standardisé et le contrôle du profil de ceux pouvant le dispenser devraient faciliter la mise à disposition sur le marché de jeunes biens formés aptes à améliorer la qualité des produits de construction. Le Collège national des ingénieurs et architectes (CNIAH), une fois restructurée, jouera un rôle de premier choix dans l’accréditation des professionnels de la construction en Haïti.

I.- Carence en Equipement lourd de construction

Bon nombre d’entreprises engagées dans l’exécution de travaux, tant dans les régions métropolitaines que dans les confins du pays, éprouvent de sérieuses difficultés à trouver, en location, les équipements lourds de construction indispensables à la poursuite de leurs activités de chantier. Il s’agit là d’un problème sérieux occasionnant souvent des retards dans la livraison des travaux.

La constitution d’un parc en équipements accessibles aux entrepreneurs ou le renforcement de ceux existant ont été avancés. Quelles que soient les modalités adoptées pour sa mise en place, il est impérieux, si l’on veut dynamiser le secteur de la construction, de prendre toutes les dispositions urgentes en vue de pallier à cette carence.

J.- Des Firmes étrangères

Les firmes étrangères ont, en théorie, les capacités techniques et financières pour exécuter des travaux en Haïti, bien que les expériences de la Route nationale No 3, première version et de la construction du château d’eau en béton armé de la ville des Cayes, se fussent révélées catastrophiques.

De quels moyens dispose, en effet, un fonctionnaire établi en Haïti pour vérifier les faits avancés par une entreprise étrangère, sur ses expériences et compétences, sur les qualifications de son personnel, sur ses relations réelles avec les institutions financières de son pays, sur la validité d’une caution émise ou d’une lettre de support bancaire ? Quel est le support fourni en ce sens par les organismes de financement qui procèdent à la non-objection des recommandations formulées par les entités étatiques ?

Nous croyons qu’il est important et parfois même impérieux d’encourager les firmes étrangères valables ou vraiment qualifiées (Études, Construction, Supervision) à soumissionner et s’installer en Haïti. Mais, il est tout aussi important qu’à un certain niveau, l’on s’assure que cette pénétration du marché se fasse dans le respect de la législation haïtienne en matière d’embauche ou de création d’emplois, de transfert de connaissances ou de formation de cadres techniques et intermédiaires, de partage du marché. Ce dernier point revêt une importance particulière si l’on considère que légalement, l’entreprise étrangère doit sous-traiter avec une ou des firmes locales qualifiées au moins 20% du montant de son offre (article 13 du CNMP). Si elle est appliquée, une telle disposition permettrait :

a) le développement de l’entrepreneuriat haïtien dans les domaines de la construction, puisque certaines barrières financières liées aux cautions n’existeraient pas.

b) la création d’emplois au niveau du personnel local vu la forte composante en main d’oeuvre locale des firmes nationales.

c) le transfert effectif de connaissances et la formation de cadres techniques.

e) la création de richesses au niveau d’une certaine couche de la population et un encouragement pour les jeunes et moins jeunes cadres à rester dans leur pays en vue de contribuer à son développement.

Cette création de richesses et le relèvement des classes moyennes ne seront que des voeux pieux si l’attribution des marchés continue à se faire de façon à exclure les firmes nationales du processus de passation des marchés qualifiés d’importants. Nous pensons que, dans certains cas, l’accès à des travaux d’envergure pourrait être rendu possible à nos entreprises qualifiées en les sectionnant de façon à décourager les entreprises étrangères, ipso facto, à y trouver intérêts. Cette stratégie avait été utilisée dans les années 80 lors de l’exécution des travaux de génie civil (canalisations et fossés maçonnés) liés au projet de drainage de Port au Prince. Ce projet, exécuté uniquement par des firmes haïtiennes, avait pourtant été financé à partir d’un prêt consenti à l’Etat haïtien par la Banque interaméricaine de développement (BID). On notera de plus que toutes ces infrastructures mises en place, il y a une trentaine d’années comme les canalisations de Bois-de-Chêne, de St Martin, de Papacito et de Leclerc sont fonctionnelles et continuent à remplir leur mission.

K.- Dispositions particulières pour le lancement des entreprises

Le développement des entreprises nationales doit faire partie d’une stratégie gouvernementale visant à créer des emplois et la réhabilitation de la classe moyenne. Il est généralement dit que « dans un pays, quand la construction va, tout va ». Haïti est placée actuellement au carrefour de sa reconstruction. Alors, comment faire pour que les activités inhérentes à cette mise ou remise en place de nos infrastructures ne contribuent pas au développement d’autres pays et ne facilitent davantage l’enrichissement d’entreprises, de cadres et de techniciens étrangers ?

On devra alors penser :

a) au renforcement de la Commission nationale des marchés publics (CNMP) de façon à ce qu’elle puisse disposer des ressources appropriées et des provisions légales adaptées en vue d’une prise en charge complète du processus de passation des marchés publics en Haïti. Son actuel rôle de vérification ne nous paraît pas approprié, le reléguant ainsi au second plan.

Une telle approche permettrait aux cellules techniques des ministères et des agences de se pencher davantage sur la préparation de dossiers standardisés, étayés par de véritables directives techniques et des plans « Bon pour exécution ». Ainsi, les firmes de construction pourraient s’atteler à l’exécution de travaux à l’entière satisfaction des maîtres d’ouvrage, en respectant les délais projetés pour la remise des travaux et l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet.

b) à la révision des normes prudentielles appliquées par les bailleurs de fonds internationaux en vue de faciliter l’accès aux marchés aux firmes nationales. Des rencontres entre le secteur privé de la construction dont l’association patronale est l’AHEC, les bailleurs de fonds internationaux, certaines Organisations non gouvernementales et les représentants de l’Etat tels les ministres de Planification et de la Coopération externe, des TPTCE, de l’Economie et des Finances devraient pouvoir aboutir au consensus recherché.

c) à la révision des barèmes définissant le mode d’accès aux marchés nationaux et internationaux. Les seuils appliqués actuellement pour les différents modes de passation de marché sont vraiment désuets et ne permettent pas une création rapide d’emplois à travers les firmes qualifiées de construction. En effet, pourquoi lancer un appel d’offres pour un petit projet d’un montant de un demi-million de dollars (Financement international) ou dix millions de gourdes (Trésor Public), si des firmes qualifiées peuvent en assurer l’exécution ?

Si pour les projets financés par le Trésor public, la CNMP peut procéder à cette révision en concertation avec l’AHEC, les nouvelles modalités d’accès aux projets bénéficiant de financements internationaux seront traitées lors des rencontres souhaitées au point (b) ci-dessus développé.

d) à la création d’un fonds de garantie devant couvrir les opérations de crédit (cautions, acquisition d’équipement...) des firmes qualifiées.

e) à la mise en place d’une véritable structure étatique devant assurer le développement des petites et moyennes entreprises de la construction : le Bureau d’administration des petites et moyennes entreprises de la Construction (BAPMEC). Son rôle serait de s’assurer, en coordination avec les différents ministères, que les entreprises dûment enregistrées chez elle et pour lesquelles elle a été créée, sont constamment opérationnelles sur le terrain.

Aux Etats-Unis, le Small Business Administration (SBA) joue un rôle similaire auprès des petites entreprises qui y sont enregistrées. Une structure identique existe en Europe et dans les Antilles françaises dans le but d’assurer, sur une base continue, du travail aux entreprises de construction ; une façon intelligente de résorber le chômage, d’assurer le perfectionnement des cadres et de propulser les indicateurs économiques.

Lionel J Duvalsaint,Ing

Professeur FDS/UEH

Directeur Général Hydrassa

lduvalsaint@hydrassa.com

Mars 2012

Voir en ligne : www.lenouvelliste.com




Source: fr.exchange-rates.org
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