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Considérations sur la situation des services de télécommunication en Haïti

jeudi 29 novembre 2012 par Bill

Selon le secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les services de télécommunication constituent un marché mondial qui représente 1 500 milliards de dollars US. Les services mobiles représentent environ quarante pour cent (40%) de ce chiffre, et le nombre d’abonnés aux services mobiles est actuellement plus de deux fois supérieur à celui des abonnés aux lignes téléphoniques fixes.

Au cours des dix dernières années, le marché a connu de profonds bouleversements avec l’ouverture à la concurrence d’un secteur qui était auparavant très protégé, via notamment des monopoles.

1.- Situation des services de télécommunication dans le cadre du système commercial multinational (SCM) administré par l’OMC

Depuis la conclusion du Cycle d’Uruguay, le commerce des services est régi par les dispositions de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Cet accord s’applique à tous les services rentrant dans le commerce international, par exemple, les services bancaires, les télécommunications, le tourisme, les services professionnels, les services d’ingénierie connexes, etc. Il définit également quatre (4) modes de fourniture de services, à savoir :

1) la “fourniture transfrontalière” (mode 1) de services en provenance du territoire d’un membre et à destination du territoire d’un autre membre (par exemple, les services bancaires, les services d’architecture peuvent être transmis par voie de télécommunication ou par courrier postal) ;

2) la “consommation à l’étranger” (mode 2) par le biais de laquelle un consommateur de services ou ses biens passent sur le territoire d’un autre membre en vue d’obtenir un service (par exemple, tourisme, réparation de navires ou entretien d’aéronefs, etc.) ;

3) la “présence commerciale” (“mode 3”) par le biais de l’établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays (par exemple, les opérations de banques étrangères dans un pays), y compris d’acquérir le statut de propriétaire ou locataire de locaux sur le territoire d’un autre membre, pour fournir un service (par exemple, compagnies d’assurance, chaîne d’hôtels, etc.) ; et

4) la “présence de personnes physiques” (mode 4”) où les ressortissants d’un membre entrent sur le territoire d’un autre membre pour y fournir un service (par exemple, comptables, mannequins, consultants, médecins, enseignants, etc.).

Une classification des services est établie par l’OMC. Elle comprend 12 grands secteurs et 155 sous-secteurs. Au regard de cette classification, les services de télécommunication représentent un sous-secteur des services de communication qui incluent également les services postaux et les services de courrier. Les types de services considérés dans cette classification sous la rubrique des services de télécommunications sont représentés par les suivants :

1) services de téléphone ;

2) services de transmission de données avec commutation par parquets ;

3) services de transmission de données avec commutation de circuits ;

4) service de telex

5) services de télégraphe ;

6) services de télécopie ;

7) services par circuits loués privés ;

8) services de courrier électronique ;

9) services d’audio-messagerie téléphonique ;

10) services directs de recherche d’informations permanentes et de serveur de bases de données ;

11) services d’échange électronique de données ;

12) services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche ;

13) services de conversion de codes et de protocoles ;

14) services de traitement direct de l’information et/ou de données (y compris traitement de transactions) ;

15) sutres services.

Après la conclusion en avril 1994 des négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round, des négociations subséquentes ont été conduites dans le domaine des télécommunications de base. Les résultats obtenus en ce qui a trait à l’accès aux marchés des services de télécommunications de base sont entrés en vigueur le 5 février 1998. Des engagements ont été pris par 69 membres de l’OMC qui ont participé à ces négociations. Ces engagements figurent sur 55 listes d’engagements et sont annexés au Quatrième Protocole de l’Accord général sur le commerce des services. En raison de la clause de la Nation la plus favorisée (NPF), tous les autres membres de l’OMC bénéficient de ces engagements.

Parmi les 69 membres qui ont souscrit à des engagements spécifiques dans le cadre de ces négociations figurent 6 Etats membres de la CARICOM, à savoir, Antigua-et-Barbuda, Belize, Dominique, Grenade, Jamaïque et Trinité-et-Tobago. La République dominicaine a également pris des engagements qui sont insérés sur sa liste.

Les télécommunications de base comprennent tous les services de télécommunication, publics comme privés, qui impliquent la transmission de bout en bout des informations fournies par le client. Les services de télécommunication de base sont fournis par le biais :

de la fourniture transfrontalière (Mode 1) ;
et de l’établissement de sociétés étrangères ou d’une présence commerciale (mode 3), y compris la possibilité de détenir et d’exploiter des réseaux de télécommunications indépendants.

2.- La situation de services de télécommunications en Haïti.

En Haïti, les services de télécomjmunications sont jusqu’à présent régis par le décret du 12 octobre 1977. Ce décret accordait le monopole des services de télécommunications aux Télécommunications d’Haïti S.A. (TELECO), une entreprise publique. Cependant, dans le cadre du processus de modernisation des entreprises publiques, la TELECO a été privatisée. Elle a été, en effet, acquise par une entreprise vietnamienne appelée Viettel, à hauteur de 60%, la part de l’Etat haïtien étant fixée à 40%. Cette compagnie opère en Haïti sous le nom de NATCOM.

Il convient de noter que bien avant la privatisation de la TELECO, le processus de libéralisation du marché haïtien pour les services de télécommunication avait déjà été entamé de facto, sous l’impulsion très certainement de l’AGCS. Il s’agissait donc d’une libéralisation opérée de manière implicite, le décret de 1977 n’ayant pas été rapporté ou modifié. Ce processus a d’abord été profitable à la première entreprise privée opérant dans les services de télécommunication constituée par la compagnie HAITEL dont les opérations ont été récemment suspendues. Il s’est poursuivi avec l’implantation en Haïti de deux firmes étrangères représentées respectivement par les compagnies VOILA et DIGICEL.

Avec la fusion récente des firmes VOILA et DIGICEL, le marché haïtien des services de télécommunication est actuellement domininé par VOILA/DIGICEL et NATCOM. Le consortium VOILA/DIGICEL exerce désormais une position dominante sur le marché qui peut très certainement influer sur le niveau des prix des services fournis. Ce qui a déjà de très sérieuses conséquences pour les consommateurs haïtiens en termes de qualité des services fournis.

A ce sujet, le cadre légal régissant le secteur des services de télécommunication en Haïti représenté par le décret du 12 octobre 1977 est dépassé. Désormais, le secteur est placé sous la responsabilité du Conseil national des télécommunications (Conatel) qui est l’organisme national de régulation. Le Groupe de travail sur les technologies de l’information et de la communication (GTIC), mis en place par l’exécutif, avait d’ailleurs recommandé que la loi organique de cette entité soit révisée.

Des efforts ont été aussi déployés afin de doter le pays d’une législation moderne sur les services de télécommunication. Cependant, il conviendrait que celle-ci tienne compte de l’environnement international, en particulier du cadre juridique régissant ce domaine au niveau du commerce multilatéral afin de permettre à Haïti :

De règlementer les différents sous-secteurs des services de télécommunication et les types de services fournis au regard de la classification de l’OMC et des Nations unies sur les services de télécommunication ;
de protéger le consommateur haïtien qui est aujourd’hui tributaire des services fournis par les deux seules compagnies, avec une position dominante pour le nouveau consortium VOILA/DIGICEL. Toute nouvelle règlementation devrait pouvoir mettre le consommateur haïtien à l’abri des ‘’caprices’’ de ces deux opérateurs ;

de prévoir des clauses spécifiques capables de faciliter un meilleur positionnement du pays dans les discussions actuelles et futures qui sont tenues dans les enceintes consacrées généralement aux questions concernant le commerce des services, en particulier les services de télécommunication. Ces enceintes concernent, entre autres :

a) l’OMC, à travers actuellement le Programme de Doha pour le développement (PDD), qui prévoit la poursuite du processus de libéralisation du commerce, des services et la souscription à engagements spécifiques par les membres ;

b) la CARICOM au niveau du volet commerce des services du Traité de Chaguara révisé, pour lequel Haïti est assujettie à l’obligation d’éliminer immédiatement ou sur une base échelonnée toutes les restrictions applicables aux secteurs et/ou sous-secteurs de services, en particulier les services de télécommunication ;

c) l’Accord de partenariat économique CARIFORUM-Communauté européenne (APE), pour lequel Haïti doit souscrire à des engagements spécifiques dans le domaine des services, y compris peut-être dans certains sous-secteurs des services de télécommunication.

Dans le même ordre d’idées, l’actualisation du cadre légal sur les services de télécommunication doit également prendre en considération la question du commerce électronique qui fait l’objet de travaux spécifiques au niveau de l’OMC, car il existe une certaine corrélation entre les deux domaines. Le Groupe de travail sur les technologies de l’information et de la communication (GTIC) a aussi fait des propositions très pertinentes en ce qui concerne la mise en place en Haïti d’un cadre légal pour l’utilisation et la gestion de l’information électronique’’, ce qui représente une importante avancée au niveau de la réflexion engagée en Haïti dans ce domaine.

D’une manière générale, ce qu’il faut prendre en considération dans le cadre du processus de modernisation des services de télécommunication, ce sont surtout les aspects commerciaux qui ne sont pas nécessairement bien compris au niveau des différents organes de l’Etat qui jouent un rôle clé dans la règlementation du secteur de télécommunications, du secteur privé impliqué dans ce processus, de la société civile, etc., car les aspects commerciaux à prendre en considération concernent spécifiquement les échanges induits par les exportations et les importations de services de télécommunication, dont la fourniture et la gestion sont assurées par les firmes fonctionnant dans le pays.

Cependant, la quasi-absence de statistiques sur le commerce des services, en particulier des services de télécommunication, ne permet pas de connaître exactement le flux des échanges commerciaux générés particulièrement au niveau des différents modes de fourniture, car ce sont les statistiques établies à travers la balance des paiements qui peuvent donner une idée précise de ces flux, lesquels doivent être élaborés sur la base des quatre (4) modes de fournitures susmentionnés. Le mode de captation des renseignements ainsi que le traitement de ces derniers doivent être reconsidérés et établis sur la base de la Classification sectorielle des services des Nations unies et de l’OMC.

Sur la base des considérations qui précèdent, il appert que le commerce des services est loin d’être appréhendé par les secteurs de la vie nationale qui y sont impliqués. Il semble que ce soit particulièrement le cas des services de télécommunication qui ne sont actuellement régis par aucune réglementation qui prennent en considération les différentes préoccupations liées, entre autres, à la problématique de l’intégration pleine et entière du pays au commerce international et régional, de la protection du consommateur, de l’attraction des investissements pouvant être induits par le mode 3 de l’AGCS, etc. Pour le moment, la préoccupation majeure demeure le besoin pour les entités publiques concernées et le secteur privé de collaborer étroitement en vue de l’élaboration d’un cadre légal nécessaire capable de résoudre les problèmes constatés dans le domaine des services de télécommunication. Il conviendrait même de mettre en place une législation sur les pratiques commerciales restrictives (en particulier la concurrence) afin de limiter, voire éliminer, les vélléités de position dominante ou oligopolistiques des firmes fournissant les services, à savoir la DIGICEL et NATCOM.

Enfin, le processus de libéralisation du commerce des services de télécommunication s’est opéré en Haïti par le biais du mode 3 de l’AGCS (présence commerciale). Il a favorisé en quelque sorte l’implantation sur le territoire national de succursales de deux firmes étrangères qui ont investi plusieurs millions de dollars et créé un certain nombre d’emplois directs et indirects. Il s’agit d’un exemple significatif des possibilités offertes à Haïti par le commerce des services en termes notamment d’attraction d’investissements étrangers directs (IED) et de moyens efficaces pour lutter contre le chômage et générer des revenus.

Jean Daniel ELIE Economiste Consultant en Commerce international Et intégration economique


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